Un peu d’histoire sur le handicap en entreprise
Les premières mesures pour l’emploi des personnes handicapées remontent à la loi du 31 mars 1919.
Elles visaient à reclasser les victimes de la guerre de 14-18, en favorisant l’accès ou le retour à l’emploi des mutilés de guerre, moyennant une « rééducation professionnelle ». Les établissements de 10 salariés et plus avaient l’obligation d’employer ces personnes à hauteur de 10 % de l’effectif total.
Cette mesure a été élargie aux victimes d’accident du travail en 1930 et aux grands infirmes et anciens malades en 1949 (loi Cordonnier).
Historique des lois relatives au handicap en milieu professionnel
Loi du 23 novembre 1957
Le bénéfice de cette mesure a été en partie réservé à une nouvelle catégorie de personnes, les « travailleurs handicapés », c’est-à-dire « toutes personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de leurs capacités physiques ou mentales » et affirme le droit au reclassement professionnel de tous les handicapés.
Loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987
Il s’agit de la première loi à instituer une obligation de résultat et de mise en oeuvre de moyens dans l’insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Elle impose une contrepartie financière en faveur de l’Agefiph pour les établissements qui ne remplissent pas leur quota d’emploi de travailleurs handicapés, soit 6% pour les entreprises de 20 salariés et plus
Loi du 11 février 2005
(Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)
Avec l’appellation « entreprise adaptée » (EA) qui a remplacé « atelier protégé », l’État a souhaité mettre l’accent sur l’importance de promouvoir l’emploi des personnes handicapées en entreprise classique. Depuis 2005, les entreprises adaptées relèvent du marché ordinaire du travail et non plus du milieu protégé du travail. Cette loi définit la notion de handicap (article 114) : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
La loi Handicap 2018 modifie la loi de 2005
Périmètre : établissements avec autonomie de gestion, SIRET Contribution versée à l’Agefiph ou au Fiphfp
À partir du 01/01/2020, déclaration intégrée à la DSN et recouvrement transféré à l’URSSAF ou à la caisse des MSA